Légal

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service CVPocket, édité par FORMAESENS (voir mentions légales), qui permet de créer, adapter et exporter des CV optimisés pour les filtres ATS, de suivre ses candidatures et de préparer ses entretiens. Elles s'appliquent à tout utilisateur du site (« l'Utilisateur »), gratuit ou payant.

2. Acceptation

L'utilisation de CVPocket implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Accès au service et création de compte

La création et l'adaptation d'un CV sont accessibles sans compte. Un compte (adresse e-mail et mot de passe) est requis uniquement au moment du téléchargement du CV. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

4. Description de l'offre et tarifs

CVPocket propose les formules suivantes (prix TTC, hors promotions ponctuelles) :

  • Gratuit (0€) : création de CV illimitée, adaptations à une offre illimitées, score ATS en temps réel. Le téléchargement (PDF/DOCX), le suivi des candidatures et la préparation aux entretiens sont réservés aux formules payantes.
  • 1 mois (9€/mois) : accès complet, sans engagement.
  • 3 mois (19€ soit ~6,33€/mois) : accès complet.
  • 1 an (39€ soit ~3,25€/mois) : accès complet, accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités.

Les tarifs affichés sur le site au moment de la souscription font foi.

5. Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par notre prestataire Stripe, qui gère également le stockage sécurisé des moyens de paiement. CVPocket ne stocke aucune donnée bancaire. Les formules payantes sont des abonnements prélevés automatiquement au début de chaque période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la formule choisie).

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis l'espace client (portail de gestion Stripe accessible depuis le compte CVPocket). Elle prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, mais l'accès reste actif jusqu'à son terme.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à une formule payante et en accédant immédiatement au service, l'Utilisateur reconnaît et accepte cette renonciation. En dehors de ce cas, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation en contactant contact@cvpocket.com.

8. Politique de remboursement

Sauf disposition légale contraire (voir article 7) ou geste commercial exceptionnel accordé à sa discrétion, CVPocket n'est pas tenu de rembourser une période d'abonnement déjà entamée ou consommée. En cas d'erreur de facturation manifeste, contactez contact@cvpocket.com pour examen de votre demande.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Les CV adaptés, lettres de motivation et préparations d'entretien générés par l'IA sont fournis à titre d'assistance. L'Utilisateur reste seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des informations figurant dans les documents qu'il télécharge ou transmet à des tiers (recruteurs, employeurs). CVPocket ne garantit aucun résultat (obtention d'un entretien, d'un poste) lié à l'utilisation du service.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme CVPocket (code, design, marque) est la propriété exclusive de FORMAESENS. Les contenus que l'Utilisateur saisit ou génère (CV, lettres de motivation) lui appartiennent.

11. Responsabilité

CVPocket met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. CVPocket ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni des décisions prises par des tiers (recruteurs) sur la base des documents générés.

12. Modification des CGU/CGV

CVPocket peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — à compléter]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@cvpocket.com.